- Le contrôle est réalisé tous les cinq ans par une personne indépendante de l’entreprise d’entretien.
- Le propriétaire de l’ascenseur, ou le syndicat des copropriétaires, en est responsable.
- Les anomalies qui concernent l’entretien deviennent des actions à suivre et à documenter.
Ce que dit la loi
Le contrôle technique de l’ascenseur est réalisé au plus tard tous les cinq ans. Il vise à vérifier l’état de l’installation et les dispositifs de sécurité. L’article 4 de l’arrêté du 7 août 2012 prévoit la remise du rapport au propriétaire dans les trente jours suivant la visite de contrôle. Ce délai concerne la transmission du rapport, pas la levée de toutes les réserves.
Le contrôle n’est pas une visite d’entretien. Il doit être réalisé par une personne indépendante de l’entreprise chargée de l’entretien de l’ascenseur.
Qui est responsable
Le propriétaire de l’ascenseur est responsable de faire réaliser le contrôle. En copropriété, cette responsabilité relève du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic.
L’entreprise d’entretien n’organise pas le contrôle à la place du propriétaire, mais elle doit pouvoir analyser les anomalies qui relèvent de son périmètre et proposer les suites adaptées.
Le rôle réel de l’ascensoriste
Le rapport devient utile lorsqu’il se transforme en une liste d’actions lisible : réserve, appareil concerné, responsable, devis éventuel, date prévue et preuve de la levée.
Un simple “c’est en cours” ne permet pas au syndic de répondre à son conseil syndical. Une ligne de suivi datée, rattachée au bon appareil, permet de rendre compte sans interprétation.
Le cycle en pratique
- Le propriétaire ou le syndic fait réaliser le contrôle par un organisme indépendant.
- Le rapport est reçu et les anomalies sont réparties selon leur nature.
- L’ascensoriste prépare les actions, devis ou interventions de son périmètre.
- Les réserves sont suivies jusqu’à leur clôture ou à l’explication de ce qui reste.
Envoyer un PV de levée de réserves, étape par étape
Après le contrôle technique quinquennal, le rapport du contrôleur et le PV de levée de réserves ont des fonctions distinctes. Le premier décrit les résultats du contrôle. Le second documente les corrections réalisées sur les réserves concernées ; il ne remplace ni le rapport de contrôle ni les vérifications qui restent nécessaires.
- Identifier les réserves à traiter. Reprenez la référence du rapport, la date du CTQ, l’identifiant de l’ascenseur et le numéro de chaque réserve. Séparez les actions relevant de votre contrat de celles qui nécessitent une décision du propriétaire, un devis ou un autre intervenant.
- Réaliser et vérifier les corrections. Faites intervenir les personnes compétentes, puis rassemblez les comptes-rendus, dates et justificatifs associés. Une intervention planifiée ou un devis accepté ne prouve pas que la réserve est levée.
- Préparer le PV de levée de réserves. Pour chaque point traité, indiquez le constat d’origine, l’action réalisée, sa date, son auteur et la pièce justificative. Conservez les numéros du rapport initial pour permettre le rapprochement.
- Distinguer ce qui est levé de ce qui reste ouvert. Ne concluez pas à une levée globale si certaines réserves subsistent. Précisez les actions restantes, les responsables et les décisions attendues ; faites confirmer tout point nécessitant une vérification complémentaire.
- Relire, puis transmettre au bon destinataire. Faites valider le contenu par le responsable compétent de votre entreprise. Envoyez le PV au propriétaire ou au syndic mandaté, avec les justificatifs utiles. Associez le contrôleur lorsque le suivi convenu le nécessite, sans présumer d’une validation automatique de sa part.
- Archiver la version envoyée. Classez le PV, ses pièces jointes, la date et les destinataires de l’envoi dans le dossier de l’appareil. Gardez visibles les réserves encore ouvertes et leur prochaine étape.
Ce parcours décrit une pratique documentaire à adapter au rapport de contrôle et aux responsabilités de chacun. Il ne présume pas que LiftO génère, signe ou envoie automatiquement le PV. Ces modalités produit doivent être confirmées pendant la démonstration.
Ne laissez pas le rapport devenir une pile de réserves.
Les fiches appareils et les comptes-rendus LiftO permettent de retrouver les informations utiles au dossier. Présentez votre parcours après CTQ en démo pour vérifier les étapes prises en charge et celles qui restent à organiser dans votre entreprise.
Voir le suivi des contrôles →Questions fréquentes
Qui doit faire réaliser le contrôle ?
Le propriétaire de l’ascenseur, en copropriété le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic.
L’entreprise d’entretien peut-elle réaliser le contrôle ?
Non. Le contrôle doit être réalisé par une personne indépendante de l’entreprise chargée de l’entretien.
Que fait l’ascensoriste après réception du rapport ?
Il analyse les anomalies de son périmètre et organise les corrections nécessaires. Après leur réalisation et leur vérification, il documente les points traités dans un PV de levée de réserves transmis au propriétaire ou au syndic, en distinguant les réserves encore ouvertes.